Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services et produits vendus par Climatère SARL.

Article 1 - Champ d'Application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Climatère et ses clients concernant :

• L'installation de systèmes de climatisation
• La maintenance et l'entretien de climatisation
• Le dépannage et les réparations
• La vente d'équipements de climatisation
• Les audits énergétiques
• Tous autres services liés à la climatisation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Devis et Commandes

2.1 Établissement du devis

Tout devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.

Le devis détaille :

• La description précise des prestations
• Le prix unitaire et total TTC
• Les délais d'intervention
• Les conditions de paiement
• Les garanties applicables

2.2 Acceptation de la commande

La commande est réputée acceptée par la signature du devis et le versement de l'acompte le cas échéant.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).

Taux de TVA applicables :

• TVA à 20% pour les travaux neufs
• TVA à 10% pour les travaux de rénovation (logement de plus de 2 ans)

Les prix peuvent être révisés en cas de :

• Modification de la TVA
• Hausse significative du coût des matières premières
• Changement dans la demande du client

Article 4 - Modalités de Paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

• Espèces (jusqu'à 1000€)
• Chèque
• Carte Bancaire (CB/Visa/Mastercard)
• Virement bancaire
• Paiement en plusieurs fois (selon montant)
• Crédit SOFINCO
• Ma Prime Rénov'
• Certificats d'Économie d'Énergie (CEE)

4.2 Échéancier de paiement

• Acompte : 30% à la commande (pour les travaux supérieurs à 1500€)
• Paiement intermédiaire : 40% en cours de chantier (selon avancement)
• Solde : 30% à la réception des travaux

Pour les montants inférieurs à 1500€, paiement comptant à la fin des travaux.

4.3 Facilités de paiement

Possibilité de paiement en plusieurs fois via notre partenaire SOFINCO (selon conditions d'acceptation).

Article 5 - Aides Financières

Climatère vous accompagne dans vos démarches pour bénéficier des aides suivantes :

• Ma Prime Rénov'
• Certificats d'Économie d'Énergie (CEE)
• Éco-PTZ (Prêt à Taux Zéro)
• TVA réduite à 10%
• Crédit d'impôt transition énergétique
• Aides locales et régionales

Les aides sont déduites du montant total facturé (avance immédiate de prime possible selon les dispositifs).

Article 6 - Délais d'Exécution

Les délais d'intervention indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif.

Délais standards :

• Installation climatisation : 1 à 5 jours selon complexité
• Dépannage standard : 3 à 5 jours ouvrés
• Dépannage urgence : Sous 4 heures
• Maintenance préventive : Selon planning contractuel

Les retards ne peuvent donner lieu à pénalités, sauf en cas de retard excédant 15 jours ouvrés sans justification.

Article 7 - Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé aux zones d'intervention
• Fournir l'alimentation électrique nécessaire aux travaux
• Signaler toute difficulté ou anomalie dès sa constatation
• Être présent ou représenté lors de l'intervention
• Respecter les consignes d'utilisation et d'entretien

Article 8 - Réception des Travaux

À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi et signé contradictoirement.

La réception emporte transfert des risques et acceptation des travaux, sauf réserves expressément formulées.

Les réserves doivent être levées dans un délai de 8 jours.

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie légale

Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés.

9.2 Garantie contractuelle

• Installation : 2 ans garantie fabrication
• Labor : 1 an garantie main d'œuvre
• Products : 2-5 ans selon fabricant
• Compressor : 5 ans garantie compresseur
• Maintenance : Extension garantie avec contrat entretien

9.3 Garantie décennale

Garantie décennale pour tous les travaux d'installation conformément à l'article 1792 du Code Civil.

Assureur : Allianz

Police n° : DEC-2024-567890

Article 10 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution des travaux a commencé avec votre accord express avant la fin du délai de 14 jours.

Article 11 - Résiliation et Annulation

Toute annulation de commande par le client doit être notifiée par lettre recommandée avec AR.

Frais d'annulation :

• Avant le début des travaux : Acompte versé conservé si matériel commandé
• Après le début des travaux : Paiement de l'intégralité des prestations réalisées

Article 12 - Responsabilité et Assurance

Climatère est assurée pour l'ensemble de ses activités :

• RC Professionnelle : AXA Assurances Professionnelles - Garantie 5 000 000€
• Garantie Décennale : Allianz

Article 13 - Réclamations et Litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Climatère :

Par email : [email protected]
Par courrier : 45 Avenue de la Climatisation, 69003 Lyon

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable.

Médiation : Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la Consommation CNPM
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Lyon seront seuls compétents.

Article 14 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Dernière mise à jour : 15/11/2025